JORF n°247 du 24 octobre 2006

Article 25

Article 25

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision ainsi que l'annexe A. Cette décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Télécom cette décision ainsi que l'annexe A. Cette décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.