Décision n°2006-0592

Article 24

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Article 24

Les obligations figurant aux articles 10 à 23 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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Les obligations figurant aux articles 10 à 23 de la présente décision sont imposées à France Télécom à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er octobre 2009, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques).

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