Décision n°2006-0592

Article 20

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Article 20

Pour les prestations de l'ensemble minimal, France Télécom devra respecter les obligations prévues aux articles D. 369 (Fourniture de liaisons louées par les opérateurs influents) à D. 377 (Tarifs des liaisons louées : transparence et non‑discrimination) du code des postes et des communications électroniques et en particulier les obligations de non-discrimination, transparence, orientation vers les coûts et comptabilisation des coûts.

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Pour les prestations de l'ensemble minimal, France Télécom devra respecter les obligations prévues aux articles D. 369 (Fourniture de liaisons louées par les opérateurs influents) à D. 377 (Tarifs des liaisons louées : transparence et non‑discrimination) du code des postes et des communications électroniques et en particulier les obligations de non-discrimination, transparence, orientation vers les coûts et comptabilisation des coûts.

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