Pour les prestations de l'ensemble minimal, France Télécom devra respecter les obligations prévues aux articles D. 369 (Fourniture de liaisons louées par les opérateurs influents) à D. 377 (Tarifs des liaisons louées : transparence et non‑discrimination) du code des postes et des communications électroniques et en particulier les obligations de non-discrimination, transparence, orientation vers les coûts et comptabilisation des coûts.
Décision n°2006-0592
Article 20
Article 20
Pour les prestations de l'ensemble minimal, France Télécom devra respecter les obligations prévues aux articles D. 369 (Fourniture de liaisons louées par les opérateurs influents) à D. 377 (Tarifs des liaisons louées : transparence et non‑discrimination) du code des postes et des communications électroniques et en particulier les obligations de non-discrimination, transparence, orientation vers les coûts et comptabilisation des coûts.
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