JORF n°138 du 16 juin 2006

Article 3

Article 3

La suspension de la décision n° 98-694 en date du 25 août 1998 portant attribution du préfixe de sélection « 1655 », est prononcée à l'encontre de la société Western Telecom pour une période de quinze jours à compter du jeudi 18 mai 2006, en application de l'article L. 36-11 (2°, a) du code des postes et des communications électroniques.


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Version 1

La suspension de la décision n° 98-694 en date du 25 août 1998 portant attribution du préfixe de sélection « 1655 », est prononcée à l'encontre de la société Western Telecom pour une période de quinze jours à compter du jeudi 18 mai 2006, en application de l'article L. 36-11 (2°, a) du code des postes et des communications électroniques.