JORF n°138 du 16 juin 2006

Article 2

Article 2

La société Western Telecom est tenue d'informer l'ensemble de ses abonnés, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, des effets afférents à cette dernière en termes de fourniture de services.


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Version 1

La société Western Telecom est tenue d'informer l'ensemble de ses abonnés, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, des effets afférents à cette dernière en termes de fourniture de services.