La société Western Telecom a manqué à ses obligations issues des dispositions de l'article L. 33-1-I (m) et L. 44 du code des postes et des communications en ne procédant pas au paiement des sommes dues au titre de la taxe administrative et de la redevance de frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation pour les années 2003 et 2004.