JORF n°141 du 20 juin 2006

Article 6

Article 6

Les fréquences utilisées par les stations SNG ne bénéficient pas de garantie de protection contre les brouillages. De plus, elles ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.


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Version 1

Les fréquences utilisées par les stations SNG ne bénéficient pas de garantie de protection contre les brouillages. De plus, elles ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.