Article 5
La bande de fréquences exclusive 12,50-12,75 GHz et la bande de fréquences partagée 10,70-11,70 GHz du service fixe par satellite sont ouvertes à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons descendantes.
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JORF n°141 du 20 juin 2006
Article 5
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Version 1
La bande de fréquences exclusive 12,50-12,75 GHz et la bande de fréquences partagée 10,70-11,70 GHz du service fixe par satellite sont ouvertes à l'utilisation des stations SNG pour les liaisons descendantes.