Décision n°2006-0239 du 14 février 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France, accompagnée de ses annexes 1 à 3. La présente décision et ses annexes 1 et 2 seront publiées au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France, accompagnée de ses annexes 1 à 3. La présente décision et ses annexes 1 et 2 seront publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance