JORF n°82 du 6 avril 2006

Article 5

Article 5

La décision n° 2000-809 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.


Historique des versions

Version 1

La décision n° 2000-809 susvisée est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente autorisation.