Le président de l'Autorité préside le comité de l'interconnexion et de l'accès. En cas d'empêchement, un membre du collège ou le directeur général de l'Autorité peut le suppléer.
Décision n°2006-0173
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Le président de l'Autorité préside le comité de l'interconnexion et de l'accès. En cas d'empêchement, un membre du collège ou le directeur général de l'Autorité peut le suppléer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance