Sans préjudice de la décision prévue à l'article 1er de la présente décision, TDF formalise et transmet à l'Autorité, sous la forme de protocoles, les conditions et les tarifs des prestations internes à la société TDF pour fournir des offres de diffusion en mode numérique aux opérateurs de multiplexe.
Décision n°2006-0161 du 6 avril 2006
Article 6
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Article 6
Sans préjudice de la décision prévue à l'article 1er de la présente décision, TDF formalise et transmet à l'Autorité, sous la forme de protocoles, les conditions et les tarifs des prestations internes à la société TDF pour fournir des offres de diffusion en mode numérique aux opérateurs de multiplexe.
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