Décision n°2006-0161 du 6 avril 2006

Article 1

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Article 1

La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, quel que soit le mode de diffusion.
Cette obligation sera précisée dans une décision ultérieure de l'Autorité.

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La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, quel que soit le mode de diffusion.
Cette obligation sera précisée dans une décision ultérieure de l'Autorité.

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