La présente décision s'applique jusqu'au 1er avril 2009 à compter de sa publication au Journal officiel, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du CPCE.
Décision n°2006-0160 du 6 avril 2006
Article 3
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Article 3
La présente décision s'applique jusqu'au 1er avril 2009 à compter de sa publication au Journal officiel, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du CPCE.
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