Est ajoutée à la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Décision n°2005-902 du 3 novembre 2005
Article 2
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Est ajoutée à la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée l'annexe suivante :