La présente décision sera notifiée à la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle), au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2005-793 du 27 septembre 2005
Article 2
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La présente décision sera notifiée à la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle), au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.