La présente autorisation est incessible.
Décision n°2005-778 du 27 septembre 2005
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
La présente autorisation est incessible.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance