JORF n°213 du 13 septembre 2005

Décision n°2005-539 du 11 juillet 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-247 du 7 mai 1996, reconduite par la décision n° 2000-990 du 11 juillet 2000, n° 96-435 du 18 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-927 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2004-509 du 23 novembre 2004, n° 96-367 du 4 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-926 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2004-506 du 23 novembre 2004, n° 96-236 du 5 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-928 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2004-507 du 23 novembre 2004, et l'annexe II de la décision n° 96-235 du 7 mai 1996, reconduite par la décision n° 2000-925 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2004-508 du 23 novembre 2004, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 novembre 2004 publié au Journal officiel le 18 décembre 2004 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée par les décisions n° 96-247 du 7 mai 1996, n° 96-435 du 18 juin 1996, n° 96-367 du 4 juin 1996, n° 96-236 du 5 juin 1996 et l'annexe II de la décision n° 96-235 du 7 mai 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.

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Article 2

La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

La présente autorisation est incessible.

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E I (*)

Nom du service : Nostalgie.
Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
Fréquence : 90,00 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Marnes, 18260 Assigny.
Altitude du site : 350 mètres.
Altitude de l'antenne : 366 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.