JORF n°167 du 20 juillet 2005

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à Mme Keramane, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à Mme Keramane, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.