JORF n°158 du 8 juillet 2005

Article 2

Article 2

La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser sur l'antenne de RFO SAT de programmes incitant à des comportements délinquants et inciviques, conformément à l'article 2-3-3 de sa convention.


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La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser sur l'antenne de RFO SAT de programmes incitant à des comportements délinquants et inciviques, conformément à l'article 2-3-3 de sa convention.