L'association Orthez 2001 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n°2005-1125 du 20 décembre 2005
Article 1
Historique des versions
L'association Orthez 2001 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.