Décision n°2005-1084 du 15 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Six mois au plus tard après l'adoption de la présente décision, les opérateurs ayant mis à disposition à un opérateur tiers une ou plusieurs ressources en numérotation doivent s'être mis en conformité avec les dispositions de la présente décision relatives à la mise à disposition à un opérateur tiers.

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Six mois au plus tard après l'adoption de la présente décision, les opérateurs ayant mis à disposition à un opérateur tiers une ou plusieurs ressources en numérotation doivent s'être mis en conformité avec les dispositions de la présente décision relatives à la mise à disposition à un opérateur tiers.

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