Six mois au plus tard après la date d'adoption de la présente décision, les opérateurs titulaires de ressources réservées selon les termes de la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, sont tenus :

• soit de restituer les ressources réservées à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation ;
• soit de demander à l'Autorité l'attribution des ressources réservées selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.

A l'issue de ce délai de six mois, toutes les décisions de réservation restantes seront abrogées.