Décision n°2005-1084 du 15 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Six mois au plus tard après la date d'adoption de la présente décision, les opérateurs titulaires de ressources réservées selon les termes de la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, sont tenus :

  • soit de restituer les ressources réservées à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation ;
  • soit de demander à l'Autorité l'attribution des ressources réservées selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.

A l'issue de ce délai de six mois, toutes les décisions de réservation restantes seront abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Six mois au plus tard après la date d'adoption de la présente décision, les opérateurs titulaires de ressources réservées selon les termes de la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, sont tenus :

  • soit de restituer les ressources réservées à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation ;
  • soit de demander à l'Autorité l'attribution des ressources réservées selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.

A l'issue de ce délai de six mois, toutes les décisions de réservation restantes seront abrogées.

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