Décision n°2005-1083 du 8 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Accueil des usagers visiteurs.
L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers d'un autre opérateur français sur son réseau.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés en ce sens avec des opérateurs tiers. L'Autorité s'assure que les accords d'accueil des usagers visiteurs visant à tirer parti de la complémentarité de la couverture des opérateurs ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accueil des usagers visiteurs.
L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers d'un autre opérateur français sur son réseau.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés en ce sens avec des opérateurs tiers. L'Autorité s'assure que les accords d'accueil des usagers visiteurs visant à tirer parti de la complémentarité de la couverture des opérateurs ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.

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