JORF n°58 du 9 mars 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.


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Version 1

Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.