Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.
Décision n°2005-1083 du 8 décembre 2005
Article 1
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Article 1
Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.
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