Décision n°2005-1083 du 8 décembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.

Historique des versions

Source : Légifrance