La bande de fréquences 5150-5350 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), limitée à l'intérieur des bâtiments. La bande de fréquences 5470-5725 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. L'utilisation de ces fréquences par ces installations est libre, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences.
Décision n°2005-1081 du 13 décembre 2005
Article 2
Article 2
La bande de fréquences 5150-5350 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), limitée à l'intérieur des bâtiments. La bande de fréquences 5470-5725 MHz est assignée aux installations d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. L'utilisation de ces fréquences par ces installations est libre, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences.
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