JORF n°5 du 6 janvier 2006

Article 1

Article 1

La société Canal J est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la lettre-circulaire du 24 juillet 1995 en ne diffusant plus de module de jeux ou de concours indépendant de toute émission et ayant pour objet d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service.


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Version 1

La société Canal J est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la lettre-circulaire du 24 juillet 1995 en ne diffusant plus de module de jeux ou de concours indépendant de toute émission et ayant pour objet d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service.