Décision n°2005-0960 du 8 décembre 2005

Article 7

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Article 7

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 30 septembre 2006 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2005, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2005.

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La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 30 septembre 2006 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2005, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2005.

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