La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2004, 2005, 2006 et 2007.
Décision n°2005-0960 du 8 décembre 2005
Article 2
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La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2004, 2005, 2006 et 2007.
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