Décision n°2005-0960 du 8 décembre 2005

Article 10

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Article 10

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006.

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La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006.

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