JORF n°286 du 9 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.