Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.
Décision n°2005-0917
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance