Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2004, augmenté des frais de gestion, est de 33,283 millions d'euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Décision n°2005-0917
Article 1
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Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2004, augmenté des frais de gestion, est de 33,283 millions d'euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
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