Décision n°2005-0834 du 15 décembre 2005

Article 3

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Article 3

France Télécom est tenue de mettre en oeuvre ces méthodes conformément aux éléments figurant en annexe 1 de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

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France Télécom est tenue de mettre en oeuvre ces méthodes conformément aux éléments figurant en annexe 1 de la présente décision et de mettre en conformité son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

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