JORF n°188 du 13 août 2005

Article 4

Article 4

Les commandes spécifiques donnant lieu à un travail lié à un temps de présence seront indemnisées à hauteur de 2 vacations par journée de collaboration réalisée à la Haute Autorité de santé ou liée à des déplacements pour la Haute Autorité de santé. Le nombre de vacations est fractionnable par demi-journée. Les correspondants libéraux, qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal lors d'un déplacement à la Haute Autorité de santé ou pour la Haute Autorité de santé, perçoivent, en sus de cette indemnisation, une indeminté compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée. Cette indemnité compensatoire s'élève à 2,6 vacations par journée, elle peut être fractionnable par demi-journée. L'indemnisation sera payée sur tableau de service fait.


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Version 1

Les commandes spécifiques donnant lieu à un travail lié à un temps de présence seront indemnisées à hauteur de 2 vacations par journée de collaboration réalisée à la Haute Autorité de santé ou liée à des déplacements pour la Haute Autorité de santé. Le nombre de vacations est fractionnable par demi-journée. Les correspondants libéraux, qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal lors d'un déplacement à la Haute Autorité de santé ou pour la Haute Autorité de santé, perçoivent, en sus de cette indemnisation, une indeminté compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée. Cette indemnité compensatoire s'élève à 2,6 vacations par journée, elle peut être fractionnable par demi-journée. L'indemnisation sera payée sur tableau de service fait.