Décision n°2005-0647 du 7 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Est approuvée la proposition annexée à la présente décision, relative aux modalités et conditions des procédures de sélection pour la délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Est approuvée la proposition annexée à la présente décision, relative aux modalités et conditions des procédures de sélection pour la délivrance d'autorisations d'utiliser des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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