Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision.
Décision n°2005-0647 du 7 juillet 2005
Article 3
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Article 3
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de transmettre au ministre chargé des communications électroniques la présente décision.
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