Les articles 13 et 14 s'appliquent à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D. 302 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques)Art. D.302Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniquesL'article explique comment l'autorité de régulation évalue et contrôle les opérateurs influents dans le secteur des communications électroniques, en suivant les directives européennes et en consultant d'autres autorités..