JORF n°240 du 14 octobre 2005

Article 13

Article 13

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 à 7.


Historique des versions

Version 1

La société France Télécom est réputée exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 à 7.