JORF n°243 du 18 octobre 2005

Article 2

Article 2

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de terminaison d'appel à destination de numéros géographiques sur le réseau de chacun des opérateurs de boucle locale listés en annexe.
Toute éventuelle mise à jour de ladite annexe fera l'objet d'une décision de l'Autorité.


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Version 1

Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de terminaison d'appel à destination de numéros géographiques sur le réseau de chacun des opérateurs de boucle locale listés en annexe.

Toute éventuelle mise à jour de ladite annexe fera l'objet d'une décision de l'Autorité.