France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect.
Décision n°2005-0280 du 19 mai 2005
Article 7
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Article 7
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrée au niveau régional un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect.
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