Décision n°2005-0278 du 19 mai 2005

Article 3

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Article 3

La présente décision s'applique jusqu'au 1er mai 2008 à compter de sa publication au Journal officiel, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des marchés de communications électroniques).

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La présente décision s'applique jusqu'au 1er mai 2008 à compter de sa publication au Journal officiel, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des marchés de communications électroniques).

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