JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 2

Article 2

Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
L'indemnité compensatoire leur sera versée comme suit :
- à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les libéraux) ;
- par journée d'intervention sur site ;
- par journée de formation initiale et continue.
Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée, elle peut être fractionnée par demi-journée.


Historique des versions

Version 1

Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.

L'indemnité compensatoire leur sera versée comme suit :

- à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les libéraux) ;

- par journée d'intervention sur site ;

- par journée de formation initiale et continue.

Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée, elle peut être fractionnée par demi-journée.