JORF n°69 du 23 mars 2005

Article 4

Article 4

Les numéros attribués dans le cadre de la procédure d'attribution initiale seront soumis aux dispositions spécifiques transitoires décrites en annexe 2 à la présente décision.


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Version 1

Les numéros attribués dans le cadre de la procédure d'attribution initiale seront soumis aux dispositions spécifiques transitoires décrites en annexe 2 à la présente décision.