Orange France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 706 097 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé au 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Décision n°2004-937 du 9 décembre 2004
Article 1
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Orange France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 706 097 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé au 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
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