JORF n°38 du 15 février 2005

Article 2

Article 2

Orange France doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.


Historique des versions

Version 1

Orange France doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.