Article 2
Les sous-bandes de la bande de fréquences 450-460 MHz couplée à la bande 460-470 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, sont dédiées à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR sans contrainte de canalisation particulière.
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