La sous-bande de la bande de fréquences 410-420 MHz couplée à la bande 420-430 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est dédiée à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR utilisant une technologie dont la canalisation n'excède pas 100 kHz.
Décision n°2004-922 du 16 novembre 2004
Article 1
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La sous-bande de la bande de fréquences 410-420 MHz couplée à la bande 420-430 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est dédiée à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR utilisant une technologie dont la canalisation n'excède pas 100 kHz.