L'annexe X à la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2004-92 du 24 février 2004
Article 6
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Article 6
L'annexe X à la décision n° 2000-527 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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