L'article 2 de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 est modifié comme suit :

« L'utilisation des fréquences de transmission pour les liaisons point à point du service fixe dans la bande 22,590 75-22,702 75 GHz et 22,842 75-22,954 75 GHz est autorisée aux exploitants de réseaux ouverts au public, aux exploitants de réseaux radioélectriques indépendants ainsi qu'aux exploitants de réseaux de transport audiovisuel en charge de l'acheminement de programmes autorisés précédemment par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour l'établissement de liaisons fixes en mode simplex ou duplex en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies en annexe de la décision n° 2001-1230 en date du 19 décembre 2001. »